Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 16 novembre 2026. Elles s’appliquent aux commandes passées sur lavaspi.fr.

Le site lavaspi.fr est édité par :

LAVASPI, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 5 000 €.
– Siège social : 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon
– Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 105 644 132 (n° de gestion 2026B05135)
– SIRET (siège) : 105 644 132 00018
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR40105644132
– contact : [email protected]

Ci-après « Lavaspi ». Mentions complètes : mentions légales.

Sommaire

  1. Objet et acceptation
  2. Produits
  3. Prix
  4. Commande
  5. Paiement
  6. Livraison
  7. Droit de rétractation et retours
  8. Garanties légales
  9. Responsabilité et usage des produits
  10. Réserve de propriété
  11. Force majeure
  12. Commandes des professionnels
  13. Données personnelles
  14. Preuve
  15. Droit applicable et litiges

Annexe : formulaire de rétractation

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site lavaspi.fr entre Lavaspi et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client »). Les commandes passées par un professionnel pour les besoins de son activité sont soumises aux mêmes conditions, sous réserve des dispositions particulières de l’article 12. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande ; il peut les enregistrer ou les imprimer. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (désignation, contenance, usage, précautions d’emploi), conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont aussi fidèles que possible. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, le client en est informé sans délai et, s’il ne souhaite pas attendre son réapprovisionnement, remboursé des sommes versées pour ce produit au plus tard quatorze (14) jours après en avoir été informé.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande ; Lavaspi peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les frais de livraison, lorsqu’ils sont dus, sont indiqués avant la validation de la commande, qui affiche le prix total à payer. La livraison est offerte dans les conditions de l’article 6.

Article 4 : Commande

Les commandes s’effectuent en ligne sur la boutique du site lavaspi.fr, en tant que visiteur ou via un compte client. Le processus comprend la sélection des produits, la validation du panier, la saisie des informations de livraison et de facturation, dont un numéro de téléphone, nécessaire au transporteur pour la livraison, le choix du moyen de paiement, puis le paiement. Avant de valider, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. Il valide sa commande par le bouton qui mentionne son obligation de paiement. La commande est ferme et définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7. Lavaspi en confirme la réception par un e-mail récapitulatif, accompagné des présentes conditions générales. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de son adresse de livraison, de son numéro de téléphone et de son adresse e-mail.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, Lavaspi conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au client sur simple demande à [email protected] (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).

En passant commande, le client accepte de recevoir de la part de Lavaspi, à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat, les messages nécessaires à l’exécution de sa commande : confirmation de commande, facture, notification d’expédition, informations de suivi de livraison, ainsi que tout échange utile au traitement de la commande ou du service après-vente. Ces e-mails sont indispensables à l’exécution du contrat et ne constituent pas de la prospection commerciale.

Le client est également susceptible de recevoir, après sa commande, des e-mails de Lavaspi concernant des produits ou services analogues à ceux qu’il a achetés (conseils d’utilisation, demande d’avis, offres sur des produits similaires), conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Il peut s’y opposer à tout moment, sans frais, via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en écrivant à [email protected].

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le client règle par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Klarna, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, ou par PayPal. Le paiement avec Klarna (paiement différé ou en plusieurs fois, selon l’offre affichée) est soumis aux conditions de Klarna, présentées au client au moment du paiement. Les transactions sont sécurisées ; Lavaspi n’a jamais accès aux données bancaires du client. Lavaspi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou de défaut de paiement ; le client en est alors informé et toute somme déjà versée lui est remboursée. Les bidons de 5 L se règlent par virement (article 12).

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine (Corse comprise), dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), dans les autres pays de l’Union européenne, en Andorre et à Monaco. Lavaspi ne livre pas en Suisse. Les bidons de 5 L suivent les règles de l’article 12.

En France métropolitaine, hors Corse, les produits sont livrés en 2 à 5 jours à compter de la validation de la commande. Pour la Corse, les DOM-TOM et les autres destinations, le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). La livraison est offerte dès 40 € d’achat pour une livraison en France métropolitaine ; dans les autres cas, les frais de livraison sont affichés au panier, avant la validation de la commande.

Si Lavaspi ne livre pas dans le délai convenu, le client peut lui enjoindre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat de la même manière. Il peut le résoudre immédiatement si Lavaspi refuse de livrer ou si le délai de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat. Lavaspi rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Lavaspi, prend physiquement possession des produits (article L.216-4 du Code de la consommation). Le client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute avarie ou colis incomplet au transporteur et au service client dans les meilleurs délais, sans que cela ne le prive de ses garanties légales.

Article 7 : Droit de rétractation et retours

7.1 Délai. Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Exercice du droit. Le client informe Lavaspi de sa décision avant l’expiration du délai, par l’un des moyens suivants :

  • en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », gratuite, accessible depuis le pied de chaque page du site pendant toute la durée du délai, sans compte client : le client indique ses nom et prénom, son numéro de commande et l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception, puis confirme par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
  • par e-mail à [email protected], par une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son numéro de commande ;
  • au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions, envoyé par e-mail ou par courrier.

Lavaspi accuse réception sans délai de la rétractation, par e-mail, en reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

7.3 Retour gratuit. Lavaspi prend en charge les frais de retour. Après réception de la déclaration de rétractation, Lavaspi adresse au client, par e-mail, une étiquette de retour prépayée. Le client renvoie les produits au moyen de cette étiquette, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Un retour effectué par un autre moyen que l’étiquette fournie reste aux frais du client.

7.4 Remboursement. Lavaspi rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision du client. Lavaspi peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n’est pas remboursé.

7.5 État des produits. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un produit entamé est repris et remboursé intégralement, sans retenue.

7.6 Produit endommagé ou non conforme. Le présent article ne prive pas le client des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), décrites à l’article 8. Un produit arrivé endommagé est signalé à [email protected] avec une photographie ; Lavaspi le remplace ou le rembourse, au choix du client.

7.7 Clients professionnels. Le droit de rétractation et le retour gratuit ne s’appliquent pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité, notamment les bidons de 5 L (article 12).

Article 8 : Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), décrites dans l’encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, il écrit à [email protected] en décrivant le défaut constaté, avec une photographie si possible ; les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge de Lavaspi.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le client professionnel bénéficie de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de l’obligation de délivrance conforme (articles 1603 et suivants du Code civil) ; la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 9 : Responsabilité et usage des produits

Les produits Lavaspi doivent être utilisés conformément aux instructions figurant sur leur étiquette et aux précautions d’emploi. Lavaspi ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’un mauvais dosage ou d’un mélange avec d’autres substances. Cette clause ne prive pas le consommateur des garanties légales ni de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Lavaspi jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques suit les règles de l’article 6.

Article 11 : Force majeure

Lavaspi ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, la commande est annulée et le client remboursé.

Article 12 : Commandes des professionnels

12.1 Bidons de 5 L. Les bidons de 5 L sont réservés aux professionnels et ne se paient pas en ligne. Le professionnel adresse sa demande au moyen du formulaire de la page Professionnels. Lavaspi lui confirme par e-mail la commande, son montant et ses coordonnées bancaires. La vente est conclue à cette confirmation écrite, au prix et aux frais de port affichés sur la page Professionnels le jour de la demande.

12.2 Zone de livraison et frais de port. Les bidons de 5 L sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise). Pour une livraison ailleurs, DOM-TOM compris, Lavaspi établit un devis sur demande. En France métropolitaine, les frais de port sont de 15 € TTC par commande en dessous de 200 € HT de commande, et offerts dès 200 € HT.

12.3 Paiement et livraison. Le règlement s’effectue par virement bancaire, comptant, dès la confirmation de la commande ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les bidons sont expédiés à réception du virement et livrés en 2 à 5 jours après cette réception. Les remises par quantité de la boutique ne s’appliquent pas aux bidons.

12.4 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

12.5 Rétractation et garanties. Conformément à l’article 7.7, le droit de rétractation et le retour gratuit ne s’appliquent pas aux achats d’un professionnel pour les besoins de son activité. Les garanties dues au professionnel sont celles de l’article 8.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la section « Données personnelles » des mentions légales et à notre politique de confidentialité.

Article 14 : Preuve

Les registres informatisés conservés par Lavaspi dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le client consommateur résidant habituellement dans un autre pays de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays.

En cas de litige, le client s’adresse d’abord au service client de Lavaspi, à [email protected], pour rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

Formulaire type de rétractation (article R.221-1 du Code de la consommation). À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à [email protected] ou par courrier. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne avec la fonction « Renoncer au contrat ici ».

À l’attention de LAVASPI, 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

  • Désignation du ou des produits : ……
  • Commandé(s) le : …… / reçu(s) le : ……
  • Numéro de commande : ……
  • Nom du consommateur : ……
  • Adresse du consommateur : ……
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
  • Date : ……